LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses additifs subséquents ;

VU la Convention Régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) en ses articles 15 et 77 ;

VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), notamment en son article 12d et les statuts de la BEAC (article 31)

VU l'acte additionnel N°3/00-CEMAC-046-CM-05 instituant un Mécanisme Autonome de Financement de la Communauté en date du 14 décembre 2000 ;

VU le règlement N° 10/99-UEAC-023-CM-02 portant mise en place du Fonds de Développement de la Communauté (FODEC) en date du 18 Août 1999 ;

VU le Règlement N° 02/08-UEAC-046-CM-17 fixant les modalités d'intervention et de gestion du Fonds de Développement de la Communauté en date du 20 juin 2008 ;

VU le Règlement N° 03/08-UEAC-046-CM-17 fixant les conditions et modalités d'intervention sur le Guichet 1 du Fonds de Développement de la Communauté (FODEC) en date du 20 juin 2008 ;

CONSIDERANT la nécessité de promouvoir le développement harmonieux de tous les Etats membres, de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et de surmonter les handicaps à l'intégration économique et sociale que constitue l'enclavement ou l'insularité ;