LE CONSEIL DES MINISTRESDE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 12, 13, 16, 20, 21,26, 27, 42 à 45, 76, 82 à 87, 101 et 102 ;

Considérant la volonté exprimée par les Etats membres de l'Union d'assurer uneplus grande efficacité et une meilleure visibilité de leurs relations decoopération avec les Etats-Unis d'Amérique ;

Considérant la Déclaration en date du 26 novembre 2010 des Ministres chargésdu commerce des États membres de l'UEMOA sur la mise en oeuvrede l'Accord relatif au développement des relations de commerce etd'investissement (TIFA) entre le Gouvernement des Etats-Unisd'Amérique et l'UEMOA, conclu le 24 avril 2002 ;

Soulignant la nécessité d'assurer une meilleure coordination des activités desmissions diplomatiques des États membres de l'UEMOA accréditéesauprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dans le cadre dela mise en oeuvre de l'Accord relatif au développement des relationsde commerce et d'investissement (TIFA) ;

Désireux de promouvoir la mise en oeuvre de la politique commercialecommune de l'Union et de garantir un suivi des actions en cours dansle cadre du Conseil du commerce et de l'investissement prévu parl'Accord relatif au développement des relations de commerce etd'investissement entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UEMOA (TIFA),afin de leur permettre de tirer pleinement avantage des dispositions del'African Growth and Opportunity Act (AGOA) (Loi sur la croissance etles opportunités en Afrique) ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts statutaire en date du 16 mars 2012 ;

DECIDE: