La Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine :

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 60 et 63 à 75 ;

Vu les Actes additionnels n°s 02/95, 04/95, 02/96 et 12/96 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA, en date respectivement du 30 janvier 1995, du 13 septembre 1995, du 29 mars 1996 et du 28 juin 1996, portant nomination des membres de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n°03/96 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA, en date du 29 mars 1996, portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°01/96/COM du Conseil des Ministres de l'UEMOA, en date du 15 janvier 1996, relative à la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de l'UEMOA, notamment en ses articles 2, 4 et 5 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 70 du Traité susvisé, les informations faisant foi pour l'exercice de la surveillance multilatérale de l'Union sont celles retenues par la Commission et que les Etats membres s'obligent à lui transmettre régulièrement lesdites informations dont la nature sera précisée par voie de décision ;

CONSIDERANT qu'il importe de déterminer le contenu et la périodicité de la transmission des informations, conformément à l'article 5 de la Directive n°01/96/CM susvisée.

DECIDE