Textes officiels CEMAC
DECISION N° 012/CEMAC/SE fixant le montant des perdiems servis aux membres de la Cellule com-munautaire de la surveillance multilatérale
LE SECRETAIRE EXECUTIF
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents;
Vu la Convention régissant l'Union Economique, de l'Afrique Centrale UEAC), notamment en son Titre III ;
Vu la Directive N° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC;
Vu la Décision N° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politi-ques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC
Vu l'article 7 de la décision n° 008/CEMAC/SE portant règlement inté-rieur la Cellule Communautaire;
DECIDE :
Art. 1er — Le montant des perdiems servis aux membres de la Cellule Com-munautaire pendant la réunion de celle-ci comme suit
Membres : 100 000 F par jour.
Art. 2 — la présente Décision, qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée au Bulletin Officiel de la Communauté
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