LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali ;

Vu le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;

Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1; Considérant le non-respect des dispositions du livre 2 relatives au calcul des indemnités, notamment en ignorant la prise en compte des revenus réels des victimes;

Considérant le non-paiement diligent des sinistres et le non-respect de la circulaire sur les sinistres de grande ampleur ;

Considérant que la société collabore avec des intermédiaires non agréés ;

Considérant que ces manquements graves eaux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;

Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Tchad,

DECIDE: