Textes officiels CEMAC
DECISION N° 013/CEMAC/SE Fixant le montant des perdiems servis aux membres du Collège de Surveil-lance multilatérale
LE SECRETAIRE EXECUTIF
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III;
Vu la Directive N° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC;
Vu la Décision N° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politi-ques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC:
Vu l'article 7 de la décision n° 008/CEMAC/SE portant règlement inté-rieur la Cellule Communautaire
DECIDE :
Art. 1er — Le montant des perdiems servis aux membres du Collège de surveillance pendant la réunion de celui-ci est fixé comme suit :
Membres et invités : 120 000 F par jour.
Art. 2 — la présente Décision, qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement