LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali);

Vu le Traite instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;

Vu le code des assurances des Etats membres de la OMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;

Considérant le non-respect des dispositions du livre 2 relatives au calcul des indemnités, notamment en ignorant la prise en compte des revenus réels des victimes ;

Considérant le non-paiement diligent des sinistres et le non-respect de la circulaire sur les sinistres de grande ampleur;

Considérant que la société collabore avec des intermédiaires non agréés ;

Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats des assurances de la société ;

Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Tchad,