LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 96ème session ordinaire du 22 au 27 juillet 2019 à Douala (République du Cameroun),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;

Vu les pièces versées au dossier ;

Considérant que la situation financière de OGAR Assurances Togo est caractérisée par un taux de couverture des engagements réglementés de moins de 17% au lieu du taux réglementaire de lote et un besoin de financement d'au moins trois milliards quatre cent quarante-six millions (3 446 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016 ;

Considérant l'absence de plan de financement ou la présentation du plan jugé non satisfaisant pour résorber les déficits successifs, lors des 85ème 86ème , 87ème , 88ème , 89ème , 92ème, 94ème, 95ème et 96ème sessions de la CRCA ;

Considérant que la société est dans l'incapacité d'honorer tous ses engagements vis-à-vis des assurés, notamment le paiement des sinistres ;

Considérant que les fonds propres de la société sont négatifs d'au moins 1563 millions FCFA en violation des dispositions de l'article 329-3 du code des assurances ;

Considérant que la trésorerie de la société est négative en violation des dispositions de l'article 335-1 du Code des assurances ;