Textes de la CIMA
DECISION N°016/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE ASSURANCES LA SECURITE SENEGALAISE (ASS) BP 2633 DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL).
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17 ;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1
Considérant le non-paiement diligent des sinistres et des incohérences clans les états statistiques ;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de Contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Sénégal,
DECIDE :
Art. 1er — Il est infligé à la société Assurances La Sécurité Sénégalaise (ASS) une amende de 0,2% sur l'assiette de contribution aux frais de contrôle de l'exercice 2016, payable dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à comptes de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à Bamako, le 2 8 OCTOBRE, 2017
Pour la Commission,
Le Président,
Gnagne BEDI.
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