Textes de la CIMA
DECISION N°017/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT AGREMENT DE LA SUCCURSALE DE SAHAM-RE 07 BP 7012 LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 91ème session ordinaire du 23 au 28 avril 2018 à Cotonou (République du Bénin),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le Règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2013 du 09 avril 2015 ;
VU les pièces versées au dossier,
DECIDE:
Art. 1er — est agréée la Succursale de SAHAM-RE 07 BP 7012 Lomé (République Togolaise) pour pratiquer les opérations de réassurance.
Art. 2 — la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
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