Textes de la CIMA
DECISION N°018/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA SOCIETE BENEFICIAL GENERAL INSURANCE BP 2328 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN).
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE, DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 3331-1 ;
Considérant les insuffisances relevées dans la gouvernante et le non-paiement diligent des sinistres ;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE :
Art. 1er — il est infligé à la société Bénéficial General Insurance du Cameroun, une amende de 0,1% sur l'assiette de contribution aux frais de contrôle de l'exercice 2016, payable dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Art. 2 — La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Bamako, le 28 OCTOBRE.2017
Pour La Commission,
Le Président,
Gnagne BEDI.
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