Textes officiels CEMAC
DÉCISION N° 02/01-UEAC-O90-CM-06 Relative à la participation du Secrétariat. Exécutif aux négociations des États membres avec les Institutions de Bretton Woods
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre Ill ;
Vu la Directive n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des États membres; de la CEMAC;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;
En sa séance du 03 Août 2001,
DECIDE:
Art. 1er — En se de faciliter l'exécution des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la surveillance multilatérale et notamment la coordination des politiques macroéconomiques nationales et la mise en oeuvre des actions communes, les Etats membres s'engagent à associer le Secrétariat Exécutif
de la CEMAC aux négociations qu'ils entreprennent avec les Institutions de Bretton Woods ;
Art. 2 — Lors de ces négociations et des discussions des politiques économi-ques qui en découlent, le Secrétariat Exécutif s'assure notamment de leur pertinence au regard de la convergence et de la conformité aux grandes orien-tations des politiques économiques et à la discipline communautaire ; en particulier :
il tient compte des programmes d'ajustement éventuellement en vigueur au niveau de l'État membre ou de la Communauté;
il s'assure de la compatibilité des engagements que pourrait contracter l'État membre avec les objectifs de croissance et d'emploi, de stabilité des prix et de viabilité de la balance des paiements de la Communauté;
il veille à la compatibilité de ces négociations avec les objectifs de la cons- truction de l'union économique dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel.
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