LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et ses Additifs en dates des 5 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;

VU la Convention du 16 Juin 1006 régissant la Cour de Justice de fa CEMAC ;

VU la décision n° 31/99-CEMAC-587-CJ-CM-03 du 17 Décembre 1999 fixant le montant de l'indemnité de logement allouée aux membres de la Cour de Justice de la CEMAC;

VU le Règlement n° 8/99-UEAC-007-CM-02 portant statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la CEMAC et les textes subséquents ;

VU la Décision n° 07/92-UDEAC-587-CE-28 accordant des avantages en nature aux fonctionnaires du Secrétariat Général de l'UDEAC ;

VU la Décision n°03/CEMAC-UEAC-CM fixant le montant de l'indemnité mensuelle de logement allouée aux juges membres de la Cour de Justice et au personnel de la Communauté;

CONSIDÉRANT le niveau particulièrement élevé des loyers d'habitation dans la ville de N'Djamena et la requête adressée par la Cour de Justice ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;