Journal officiel du Sénégal
DECISION N°02/2012/CM/UEMOA portant création, organisation et fonctionnement du Comité régional des Producteurs, Transporteurs et distributeurs d'énergie électrique des Etats membres de l'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 13, 16, 20 à 23, 25, 26, 42 à 45, 91 à 93, 101 et 102 ;
Vu le Protocole additionnel n°11 relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 17, 18, 19 et 20 ;
Vu l'Acte additionnel n°04/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Energétique Commune de l'UEMOA ;
Vu la décision n°06/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant adoption de la stratégie de l'UEMOA dénommée " Initiative Régionale pour l'Energie Durable " (IRED) ;
Vu la Décision n°07/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant modalités de mise ne œuvre de la stratégie dénommée " Initiative Régionale pour l'Energie Durable " (IRED) ;
Vu la décision n°08/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant création du fonds de Développement Energie (FDE) ;
CONSIDERANT la nécessité de la mise en place d'un cadre de concertation et de coordination des entreprises d'énergie électrique des Etats membres, en vue d'accroitre les capacités d'emprunts destinés au financement de l'Initiative Régionale pour l'Energie Durable (IRED) ;
CONSCIENT que le regroupement des entreprises d'énergie électrique des Etats membres de l'UEMOA dans un cadre de concertation et de coordination est de nature à créer la synergie indispensable à la mise en commun des expériences aux échanges et au partage de savoir-faire dans un esprit de solidarité et de complémentarité pour une gestion efficiente du secteur ;
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