Textes officiels CEMAC
DECISION N° 02/99/CB du 27 Janvier 1999 Portant nomination du Secrétaire Général Permanent du Système de la Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile dans l'UDEAC
LE CONSEIL DES BUREAUX,
Vu le traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;
Vu l'Acte n°2/96-UDEAC 500 CE 31 du 5 juillet 1996 approuvant le Protocole d'Accord;
Vu le Protocole d'Accord portant création d'une Carte Internationale de Responsabilité Civile Automobile en U.D.E A.C;
Vu les conclusions de sa deuxième réunion extraordinaire du 27 janvier 1999;
DECIDE:
Art. 1er — Monsieur DOUMGOTO Aron, Inspecteur Principal des Assurances, de nationalité Tchadienne est élu Secrétaire Général Permanent du Système de la Carte Internationale de Responsabilité Civile Automobile en U.D.E.A.C.
Art. 2 — Le mandat du Secrétaire Général Permanent est fixé à quatre ans (4) non renouvelable.
Art. 3 — La présente qui prend effet pour compter de ta date de sa signature, sera enregistrée, publiée dans le Journal Officiel de l'UDEAC et communiquée partout où besoin sera./-
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