LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89ème session ordinaire du 23 au 28 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 3211,335 et 337 ;

Considérant la récurrence des problèmes de gouvernance et des insuffisances comptables et techniques constatées au sein de la société Beneficial Life Insurance du Togo;

Considérant la violation du règlement N°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 relatif aux fonds propres des sociétés anonymes d'assurances ;

Considérant le niveau exorbitant des frais généraux de la société ;

Considérant les dépenses excessives et sans rapport avec l'activité de la société exposée par les dirigeants ;

Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République Togolaise,

DECIDE :