LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1996 et ses Additifs en dates du 5 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

VU l'Acte additionnel n° 02/01-CEMAC-066-CE-03 du 8 décembre 2001 portant création d'une compagnie communautaire de transport aérienne en zone CEMAC ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

VU le Règlement n° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;

VU la résolution des Ministres en charge de l'Aviation Civile réunis en Comité ad hoc à Yaoundé le 10 juin 2008 ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Comité Inter-Etats