LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union économique et monétaire ouest africaine, notamment ses articles 4, 16, 60, 76, 77 et 100 ;

Vu l'Acte additionnel n° 01/99 du 28 janvier 1999, portant nomination des membres de la commission de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 02/99 du 28 janvier 1999, portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 2, 7 et 12 relatifs aux procédures douanières applicables à la circulation des produits industriels à l'intérieur de l'Union ;

Vu l'Acte additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997, modifiant l'article 12 de l'Acte additionnel n° 04/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/98 du 30 décembre 1998, portant modification de l'article premier de l'Acte additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997 modifiant l'article 12 de l'Acte additionnel n° 04/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 02/97 CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du tarif extérieur commun de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié par le Règlement n° 02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000 ;

Vu le Règlement n° 05/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature tarifaire statistique (NTS) de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), modifié par les Règlements n° 12/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999 et n° 02/2001/CM/UEMOA du 29 mars 2001 ;