Textes officiels CEMAC
DECISION N° 03/99/CB Portant nomination des membres de la Commission de Contrôle et de Vérification de la Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile dans l'UDEAC
LE CONSEIL DES BUREAUX,
Vu le traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;
Vu l'Acte n°2/96 - UDEAC -500 CE 31 du 5 juillet 1996 approuvant le Protocole d'Accord;
Vu le Protocole d'Accord portant création d'une Carte internationale de Responsabilité Civile Automobile en U.D.E.A.C;
Vu les conclusions de sa deuxième réunion extraordinaire du 27 Janvier 1999;
D E C IDE:
Art. 1er — Sont nommés membres de la Commission de Contrôle et de Vérification du Système de la Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile dans l'U.D.E.A.C, les Personnalités dont les noms suivent:
Monsieur Jean ZOUALI, Représentant titulaire du Bureau National de la République du Congo;
Monsieur Justin KOGUIA, Représentant suppléant du Bureau National de la République du Congo.
Art. 2 — Le mandat des Membres de la Commission du Contrôle est fixé à deux (2) ans non renouvelable.
Art. 3 — La présente décision qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistrée, publiée dans le Journal Officiel de l'UDEAC et communiquée partout où besoin sera./
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement