Textes officiels CEMAC
DECISION N° 03/CB/2000 Portant fixation du prix de vente des cartes roses
LE CONSEIL DES BUREAUX
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et les textes organiques subséquents;
Vu le Protocole d'Accord du 1er juillet 1996 approuvant le Protocole s'accord portant création d'une Carte Internationale d'Assurance de Responsabilité Civile Automobile en UDEAC.
Vu le Règlement n° 2/00/UEAC-001-CIARCA-CM-04 du 20 juillet 2000 fixant les conditions de démarrage du système de la Cade Rose CEMAC
Vu le Règlement n° 3/00/UEAC-001-CIARCA-CM-04 du 20 juillet portant amendement de l'article de l'Accord relatif au mécanisme de la Carte Rose CEMAC.
En sa séance du 24 Novembre 2000 à Libreville,
D EC ID E :
Art. 1er — Le prix de vente unitaire des cartes roses aux Bureaux Nationaux est fixé à 250 FCFA. .
Art. 2 — Les Bureaux Nationaux fixent le prix de vente unitaire des cartes roses aux compagnies d'assurances et au public.
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