LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 89eme session ordinaire du 23 au z8 octobre 2017 à Bamako (République du Mali),

Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;

Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 32,1-1, 335 et 337,

Vu les pièces versées au dossier,

Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2o16, un besoin de financement de trois milliards deux cent quatre-vingt-cinq millions (3 285 000 000) de francs CFA ;

Considérant plusieurs manquements à l'encontre de la société notamment, le non-paiement diligent des sinistres, le niveau de trésorerie non conforme à la règlementation et le niveau exorbitant des frais généraux ;

Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible et à prendre des mesures pertinentes poix rétablir la solvabilité de la société malgré les délais accordés ;

Considérant le non-respect de l'engagement des dirigeants de mettre à disposition de la société des fonds nécessaires à l'apurement des sinistres « Bon à Payer» ;

Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats et nécessitent la prise de mesures de sauvegarde ;