Textes officiels CEMAC
DECISION N° 04/99/CB Portant fixation des frais de sessions et des missions
LE PRESIDENT DU CONSEIL DES BUREAUX
Vu le traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale signé le 8 décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents;
Vu l'Acte n° 2/96-UDEAC-500-CE-31 du 5 juillet 1996 approuvant le Protocole d'Accord;
Vu le Protocole d'Accord portant création d'une Carte Internationale de Responsabilité Civile Automobile en U.D.E.A.C;
Vu les conclusions de sa deuxième réunion extraordinaire du 27 Janvier 1999;
DECIDE:
Art. 1er — A l'occasion de la tenue des sessions ordinaires, il est alloué à chaque représentant, des frais de sessions d'un montant forfaitaire de 100.000 FCFA.
Art. 2 — Les frais de mission du Président, du Vice-Président et du Secrétaire Général Permanent sont fixés à 80 000 F CFA par jour toute zone confondue. Les intéressés voyagent en outre, en classe économique, aux frais du Secrétariat Général Permanent.
Art. 3 — Dans le cadre de leurs missions, les membres de le Commission de Contrôle et de Vérification ont les mêmes avantages prévus à l'article 2 ci-dessus.
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