Textes officiels CEMAC
DECISION N° 04/UEAC-120-CM-08 Donnant mandat au Secrétariat Exécutif de la CÉMAC de conclure un ac-cord avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au Développe-ment des Relations de Commerce et d'Investissement dans le cadre de la loi sur les opportunités et la croissance en Afrique (AGOA
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale signé le 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu la décision n°09/01-UEAC-098 CM-06 du 03 août 2001 donnant mandat au Secrétariat Exécutif de la CEMAC de préparer la position de la CEMAC à la participation au Forum de l'AGOA;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif; Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE:
Art. 1er — Mandat est donné au Secrétariat Exécutif de la CEMAC de conclure un accord avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la loi américaine sur les opportunités et la croissance en Afrique.
Art. 2 — Cet accord vise à définir les stratégies communautaires permettant dune part, de développer les échanges commerciaux des Etats membres de la CEMAC vers les Etats-Unis d'Amérique et d'autre part, la promotion des Investissements américains dans la CEMAC.
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