Textes officiels de l'UEMOA
DECISION N° 05/2010/CM/UEMOA RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA AU BUDGET DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 16, 20, 21, 42 à 45, 47 à 56 ;
Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié;
CONSIDERANT la nécessité de concilier les engagements des Etats membres tant au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) que de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
SOUCIEUX de permettre aux Etats membres de l'Union de contribuer au budget de l'OHADA et de promouvoir ainsi la création d'un environnement juridique et judiciaire harmonisé et rationalisé ;
SUR proposition de la Commission de l'UEMOA ;
D E C I D E :
Art. premier — La Commission de l'UEMOA est autorisée à prendre en charge les contributions financières dues par les Etats membres de l'Union au titre de leur appartenance à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Art. 2 — La prise en charge par la Commission de l'UEMOA desdites contributions des Etats membres concerne celles dues à compter du 1er janvier 2011.
Les Etats membres prendront les dispositions nécessaires pour apurer leurs arriérés de contributions.
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