Textes officiels de l'UEMOA

DECISION N°05/2019/COM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU GUIDE RELATIF AUX METHODES ET TECHNIQUES DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DE L'UEMOA ET AU MODELE D'ACTE DE NOTIFICATION

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traite modifie de l'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine

Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, modifie ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013 portant institution d'une revue annuelle des réformes, politiques, programmes et projets communautaires au sein de l'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu l'Acte additionnel n° 01/2015/CCEG/UEMOA du 19 janvier 2015 instituant un pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2017/CCEG/UEMOA du 03 mai 2017 portant nomination d'un Membre de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 06/2017/CM/UEMOA du 03 mai 2017 portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 07/2017/CCEG/UEMOA du 03 mai 2017 portant nomination de Membres de la Commission de l'UEMOA ;

Vu L'Acte additionnel n°03/2018/CCEG du 22 novembre 2018 portant nomination d'un Membre de la Commission;