Textes officiels de l'UEMOA
DECISION N° 06/2010/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'HOMOLOGATION DES COMPLEMENTS NUTRITIONNELS DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en ses articles 6, 7,16, 20 à 25, 42 à 46 ;
Vu le Protocole additionnel N° II relatif aux Politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 3 ;
Vu le Règlement N°02/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 relatif à l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les Etats membres de l'UEMOA ;
Convaincu de la nécessité de l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique au niveau communautaire ;
Conscient de la nécessité de mise en commun des moyens en vue de promouvoir une utilisation plus rationnelle des ressources ;
Conscient du besoin de coopération technique entre les pays de l'UEMOA pour renforcer la sécurité d'utilisation des compléments nutritionnels afin de minimiser les nombreux risques pour la santé causés par ce type de produit ;
Conscient des risques pour la santé causés par ces compléments nutritionnels ;
Convaincu de la nécessité de définir une réglementation stricte afin d'assurer et de garantir la sécurité d'utilisation de ces produits ;
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