Textes officiels CEMAC
DECISION N° 07/02-UEAC-010-A-CM-08 Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société ETIMEX B.P 763 N'Djaména
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu le Règlement N° 05/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant adoption du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale;
Vu l'Acte N° 31/81-CO-7669 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'acte n° 114/69-CD-769 fixant le statut de Commissionnaires en Douane Agréés;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE:
Art. 1er — L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accor-dé sous le N° 207 du Registre Matricule de la profession ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de la Communauté, à la Société ETIMEX B.P 763 à N'Djaména, République du Tchad.
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