Journal officiel du Sénégal
Décision n°07/2017/CM/UEMOA du 31 Mars 2017 portant adoption du programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République du SENEGAL au titre de la période 2017-2021
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAERE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité modifié de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à. 75 ;
VU l'Acte additionnel n°01/2015/CCEGIUEMOA du 19 janvier 2015 instituant le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
VU le Règlement n°05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 modifiant le Règlement n°11/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999 portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
VU la Directive n°01/96/CM/UEMOA du 15 janvier 1996 relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de l'UEMOA ;
VU la Directive n°05/2009/CM/UEMOA, du 26 juin 2009 modifiant la Directive n°01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000 portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;
VU la Décision n°26/2015/CM/UEMOA, du 17 décembre 2015 portant adoption du Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République du Sénégal au titre de la période 2016-2020 ;
CONSIDÉRANT le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Sénégal au titre de la période 2017-2021, reçu par la Commission, le 21 octobre 2016 ;
CONSTATANT que le Sénégal a proposé un programme pluriannuel cohérent avec les objectifs du Plan Sénégal Emergent (PSE), qui est le nouveau référentiel de la politique économique et sociale sur le moyen et le long terme et du programme Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE) conclu avec les institutions de Bretton Woods ;
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