LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 16, 20, 21, 40, 42 à 45, 47 à 56 ;

Vu l'Acte additionnel n° 02/2009/GCEG/UEMOA du 17 mars 2009 portant création et organisation du Conseil du Travail et du Dialogue Social de l'UEMOA ;

VU le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;

VU le Règlement n° 07/CM/UEMOA, du 25 novembre 2019 portant Budget de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine au titre de l'exercice 2020 ;

Considérant tel qu'il résulte de l'article 12 dudit Acte additionnel que : « le fonctionnement du Conseil du Travail et du Dialogue Social de l'UEMOA est assuré par le budget des organes de l'Union » ;

Tenant compte du communiqué final de la session extraordinaire de la Conférence des

Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA tenue à Dakar le 05 juin 2016 par lequel celle-ci a demandé à la Commission de prendre d'ores et déjà des mesures de réduction des charges de l'Union ;

Soucieux de la mise en œuvre diligente des décisions de la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA, réunie en session extraordinaire, à Abidjan, le 10 avril 2017, consistant en la limitation de l'intervention de l'Union dans le financement des Organes Consultatifs par l'octroi d'une subvention annuelle plafonnée ;