Textes officiels CEMAC

DECISION N° 08/06-UEAC-114-CM-14 Portant adoption des Grandes Orientations des Politiques Economiques des Etats membres de la Communauté pour l'année 2006.-

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III ;

Vu la Directive N° 01/00-UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC ;

Vu la Directive N° 01/01-UEAC-094-CM-06 fixant critères et indicateurs macroéconomiques de la surveillance multilatérale ;

Vu la Décision N° 02 /01-UEAC-090-CM-06 relative à la participation du Secrétariat Exécutif aux négociations des Etats membres avec les Institutions de Bretton Woods ;

Vu la Décision N° 01/00-UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC ;

Considérant qu'aux termes de l'article 55, il revient au Conseil des Ministres d'adopter les critères et indicateurs de la surveillance multilatérale et de leur assigner, le cas échéant, des valeurs critiques ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif et après consultation de la Cellule Communautaire et du collège de surveillance ;

GRANDES ORIENTATIONS DE POLITIQUES ECONOMIQUES 2006

Introduction

Conformément aux dispositions statutaires, le Conseil des Ministres adopte, sur proposition du Secrétaire Exécutif, les grandes orientations de politiques économiques (GOPE) que les Etats membres s'engagent à respecter par le biais de la coordination et de l'harmonisation des politiques nationales (Article 49 de la Convention de l'UEAC). Au moins une fois par an, le Conseil est appelé à se prononcer sur ces grandes orientations.

Les Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale sont dotés d'importantes richesses naturelles, en particulier le pétrole, les minerais et la forêt. Cependant leurs économies se caractérisent essentiellement par une base productive réduite à quelques secteurs d'activités peu compétitifs, peu créateurs d'emplois, souvent extravertis et vulnérables aux multiples chocs extérieurs, une intégration économique sous-régionale insuffisante, un faible niveau d'investissement et une multiplicité d'entraves économiques structurelles et institutionnelles.

Les grandes orientations de politiques économiques pour l'année 2006 s'inscrivent dans ta continuité de celles des années précédentes en mettant l'accent sur les principaux axes stratégiques que sont la recherche d'une croissance économique saine et durable, l'amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables, l'amélioration de la compétitivité extérieure et l'approfondissement de l'intégration sous-régionale.

1 Croissance saine et soutenue

La croissance annuelle moyenne du PIB communautaire au cours des quatre dernières années (2001-2004) a été de 5,2 % et, avec une population en augmentation de 2,5 % par an, la croissance annuelle moyenne par tête d'habitant se situe à 2,7%. Pour arriver à respecter les engagements pris dans le cadre des objectifs de développement du millénaire, les Etats membres sont invités à mettre en oeuvre des politiques économiques visant à faire progresser leurs économies sur un sentier de croissance réelle à moyen terme d'au moins 7 °/-,

Par ailleurs, l'analyse des sources de la croissance dans la communauté fait ressortir le poids dominant de l'activité pétrolière. Cette activité a représenté au cours des cinq dernières années plus de 27 % du PIB nominal de la zone et 75 % du total des exportations des biens. Cette dépendance vis-à-vis du pétrole rend la croissance fragile étant donné la volatilité des cours; l'instabilité du taux de change et l'épuisement progressif des réserves.

Pour faire face à cette situation, les Etats membres sont invités à poursuivre la mise en oeuvre des précédentes orientations de politique économique. Celles-ci reposent sur (i) l'assainissement des finances publiques, (ii) la diversification de la base productive, (iii) la reprise en main du secteur agricole et (iv) la bonne gouvernance.

(a) Concernant l'assainissement des finances publiques, les réformes en cours dans la Communauté devront s'accélérer ; l'objectif étant d'accroître les recettes et de contenir les dépenses courantes de manière à consacrer davantage de ressources aux investissements. Les mesures prioritaires retenues pour leur mise en application par les Etats membres en 2006 portent sur :

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L'accroissement des recettes publiques, notamment par l'élargissement de 'l'assiette fiscale, la poursuite des actions de récouvrement et la mise en oeuvre effective des mécanismes de stabilisation des recettes budgétaires ;

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La maîtrise des dépenses publiques, notamment à travers la rationalisation des procédures et des circuits des dépenses grâce à un contrôle renforcé de la gestion des marchés publics pour les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement.

(b) S'agissant de la diversification de la base productive, elle doit s'appuyer sur les actions suivantes :

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la promotion des investissements privés à travers l'amélioration de l'environnement institutionnel et réglementaire (Charte des investissements, climat des affaires, système juridique et judiciaire, etc.). En particulier, il convient de veiller au développement de structures adaptées au financement des investissements privés (marchés financiers, banques spécialisées et établissements de micro finance) et de faciliter l'accès au crédit ;

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la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à travers la formation, l'appui-conseil et la facilitation de l'accès aux ressources financières;

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l'accélération des programmes de restructuration, notamment des entreprises du secteur des télécommunications et de l'énergie ainsi que des services de transport en vue d'une part, d'améliorer la qualité de leurs prestations et leur productivité et d'autre part, de réduire les coûts des facteurs de production ;

(c) Pour ce qui est de la reprise en main du secteur agricole, les Autorités sont invitées à assurer une relance de l'agriculture vivrière et d'exportation ainsi que la promotion de l'agro-industrie. D'autres actions porteront sur le développement des activités sylvicoles et pastorales.

(d) En matière de bonne gouvernance, il s'agit notamment de favoriser la transparence dans la gestion des affaires, de promouvoir l'état de droit et !'obligation de rendre compte, et de lutter contre toutes les formes de tracasseries administratives.

2. Amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables

Les politiques générales de promotion de la croissance économique ci-dessus énumérées ne suffisent pas pour améliorer les conditions de vie des pauvres. Aussi, les Etats doivent mettre en oeuvre des politiques de redistribution des fruits de la croissance axées spécifiquement sur le développement urbain intégré, le soutien à l'emploi et la mise en place de systèmes de protection sociale.

3. Amélioration de la compétitivité

Le défi de la mondialisation impose aux Etats d'être compétitifs sur les marchés internationaux. Pour relever ce défi, les Etats membres de la communauté sont . appelés à investir dans le capital humain et les infrastructures de base de soutien à la croissance de manière à améliorer la qualité de leurs produits tout en réduisant les coûts de production

En ce qui concerne le capital humain, il s'agit d'investir directement dans les secteurs prioritaires de l'éducation I formation, de la santé et de lutte contre le 1/11-1/SIDA. Les politiques dans ces domaines devront concourir à améliorer la qualité des enseignements et des apprentissages, à assurer à la population l'accès à des services de base de qualité, et à intensifier la sensibilisation des groupes à risque.

En matière d'infrastructures de base de soutien à la croissance, la priorité doit aller vers le développement des réseaux routiers intégrateurs, les nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC), l'énergie etc.

4. Approfondissement de l'intégration régionale

Convaincu que l'intégration régionale est une stratégie efficace pour le développement économique et social des Etats membres et leur meilleure insertion dans l'économie mondiale, l'accent sera mis sur l'approfondissement du processus d'intégration notamment en ce qui concerne l'union douanière et la convergence macroéconomique. A cet effet, les Etats membres sont invités à accélérer les actions suivantes :

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L'élimination des entraves à la libre circulation des biens, des services et des capitaux;

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L'application stricte de la Taxe Communautaire d'Intégration (TCI), en vue d'accélérer la mise en fonctionnement du Fonds de développement communautaire (FODEC) dans ses deux volets (compensation et projets intégrateurs) ;

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La poursuite des efforts d'intégration dans le domaine monétaire et financier (en particulier mise en fonctionnement des marchés financiers) ;

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L'évaluation de l'impact de la réforme fiscalo-douanière et suivi du plan d'actions mis en oeuvre dans ce domaine ;

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Le renforcement de l'organisation et du fonctionnement des structures nationales de suivi et d'analyse économique (Cellule nationale de surveillance multilatérale, comité statistique, comité de suivi des programmes économiques avec les institutions de Bretton Woods, etc.) dont le rôle est primordial pour l'élaboration des rapports et des études qui orientent à la fois la conduite des politiques économiques nationales ainsi que l'harmonisation et la convergence de ces politiques au niveau communautaire ;

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Le respect des critères de convergence.

A cet effet, les Etats membres, conformément aux engagements pris, doivent soumettre dans les meilleurs délais aux instances communautaires leur programme triennal de convergence pour la période 2005-2007.