TIVITES TERRITORIALES

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 4, 16, 20, 26, 40, 42 à 45, 47 à 56 ;

Vu l'Acte additionnel n°02/2011/CCEG/UEMOA du 30 mai 2011 portant création et organisation du Conseil des Collectivités Territoriales de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n° 11/2019/CM/UEMOA, du 25 novembre 219 portant Budget de l'Union Econo¬mique et Monétaire Ouest-Africaine au titre de l'exercice 2020 ;

Considérant tel qu'il résulte de l'article 12 de l'Acte susvisé que:« le fonctionnement du Conseil des Collecti¬vités Territoriales de l'UEMOA est assuré par le budget des organes de l'Union »;

Tenant compte du communiqué final de la session extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gou¬vernement de l'UEMOA tenue à Dakar le 05 juin 2016 par lequel celle-ci a demandé à la Com¬mission de l'Union de prendre d'ores et déjà des mesures de réduction des charges de l'Union;

Soucieux de la mise en œuvre diligente des décisions de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouverne¬ment de l'UEMOA, réunie en session extraordinaire, à Abidjan, le 10 avril 2017, consistant en la limitation de l'intervention de l'Union dans le financement des Organes Consultatifs par l'octroi d'une subvention annuelle plafonnée ;