Textes officiels CEMAC
DÉCISION N° 09/02-UEAC-010-A-CM-08 Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société SOTM DA B,P 6175 N'Djaména
LE CONSÉIL DES MINISTRÉS
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1oo4 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu le Règlement N° 05/01-UEAC-0o7-CM-06 du 03 Août 2001 portant adoption du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale:
Vu l'Acte N° 31/81-CD-7669 du t4 Décembre 1981 portant modification de l'acte n° 114/69 -CD- 769 fixant le statut de Commissionnaire en Douane Agréés;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE:
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement