LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité du 16 Mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son additif subséquent en date du 05 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en ses articles 22 et 58 ;

Vu l'Acte N° 03/91-UDEAC-556-CE-027 du 06 Décembre 1991 approuvant les protocoles d'ententes sur la Plate-Forme Minimale des mesures fiscalo-douanières et les Actes subséquents ;

Vu la décision N° 04104-UEAC-157-CM-12 du 30 juillet 2004 portant mesures dérogatoires en faveur de la République Centrafricaine ;

Vu le rapport circonstancié sur l'évolution de la mise en oeuvre de la décision n° 04/04-UEAC-157-CM-12 du 30 juillet 2004 portant mesures dérogatoires en faveur de la République Centrafricaine ;

Considérant les réels problèmes que connaît encore cet Etat membre ;

Considérant l'esprit de solidarité qui doit animer les Etats membres en vue d'un fonctionnera;-.it harmonieux de la Communauté ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ; Après Avis du Comité Inter-Etats ;