LE CONSEIL DES MINISTRES DE

L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4. 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à 75 ;

VU L'Acte additionnel n°04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel n°05/2009/CC/UEMOA, du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n°11/99, du 08 décembre 1999 modifié, relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membre de l'UEMOA ;

VU le Règlement n°05/2009/CM/UEMOA, du 26 juin 2009, modifiant le Règlement n°11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

VU la Directive n°01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

VU la Directive n°05/2009/CM/UEMOA, du 26 juin 2009, modifiant la Directive n°01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

VU la décision n°07/2011/CM/UEMOA, du 07 janvier 2011, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République du Sénégal au titre de la période 2011-2015 ;