Textes officiels CEMAC
DECISION N° 1/00/UEAC-064-CM-04 Relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996:
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son titre III:
Vu la directive N° 1/2000/UEAC-064-CM-04 du Conseil des Ministres de l'UEAC, en date du 21 Juillet 2000, relative en la mise en oeuvre de la sur-veillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC, notamment en ses articles 2, 4 et 6,
Vu les dispositions prises par le Comité Ministériel du 1er juillet 1999 pour assurer le passage au dispositif final de la surveillance multilatérale;
Considérant que le Secrétariat Exécutif doit tout mettre en oeuvre pour éviter un second retard dans le lancement effectif de la surveillance multilatéral.
Considérant qu'il importe d'en déterminer le calendrier de sa mise en oeuvre;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats,
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