DEMANDEUR

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

SEANCE DU 12 FEVRIER 2016

MATIERE CONSULTATIVE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi par le Président de la République suivant la lettre n°0077PR/CAB/MC.JUR du 14 janvier 2016, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 1/C/2016 du 15 janvier 2016 ;

VU la Constitution, notamment en ses articles 51 et 103 ;

VU la loi organique n°92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par les lois organiques n°99-71 du 17 février 1999 et n°2007-03 du 12 février 2007 ;

VU le projet de loi portant révision de la Constitution joint à la lettre ci-dessus visée ;