SEANCE DU 30 MARS 2016

MATIERE ELECTORALE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

En sa séance du 30 mars 2016, statuant en matière électorale ;

VU la Constitution ;

VU la loi organique n°92-23 du 30 mai 1992 modifiée par les lois organiques n°99-71 du 17 février1999 et n°2007-03 du 12 février 2007 ;

VU le Code électoral ;

VU le décret n°2016-262 du 19 février 2016 portant organisation d'un référendum, ensemble les arrêtés pris pour son application, notamment l'arrêté n°03347 du 04 mars 2016 complétant l'arrêté n°3154 du 1er mars 2016 fixant les conditions du déroulement du scrutin et des opérations de vote pour le référendum du 20 mars 2016 ;

VU les résultats provisoires consignés dans le procès-verbal établi le 23 mars 2016 par la Commission Nationale de Recensement des Votes ;