Textes officiels CEMAC
DECISION N° 10/00-UEAC-010-E-CM-04 Portant agrément de la Société SERVICE EXPLOITATION MARINE - TUYAU-TERIE - SOUDURE "S.E.M.T.S." à Port Gentil en qualité de Transporteur Maritime
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu l'Acte n°3/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 Février 1998 portant régle-mentation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires des transports en UDEAC/CEMAC;
Vu la lettre de saisine N° 039/MTMM/SG/DGMM du 9 Juin 2000 du Directeur Général de la Marine Marchande de la République Gabonaise;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 20 Juillet 2000
DECIDE
Art. 1er — L'agrément en qualité de Transporteur maritime est accordé sous n° 002 du registre matricule ouvert au Siège du Secrétariat Exécutif de l'Union Economique en Afrique Centrale, à la Société SERVICE EXPLOITATION MARINE -TUYAUTERIE SOUDURE "S.E.M.T.S" B.P 428 à Port Gentil -République Gabo-naise
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