Textes officiels CEMAC
DECISION N° 10/01/UEAC-050-CM-06 Donnant mandat au Secrétariat Exécutif de mener une étude sur le guide d'application et les mécanismes de mise en oeuvre des nouvelles disposi-tions sur l'impôt sur les sociétés
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afri- que Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996,
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC).
VU la Directive n° 02/01/UEAC-050 CM-06 du 3 Août 2001 portant révision de l'Acte 3/72-153-UDEAC du 22 décembre 1972 instituant l'impôt sur les sociétés.
VU la nécessité de l'application uniforme par les Etats membres, des nouvelles dispositions sur l'imposition des sociétés et des personnes morales
Sur proposition du Secrétariat Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2001
DECIDE :
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