Textes officiels CEMAC
DECISION N° 10/02-UEAC-010-A-CM-08 Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société TRANS GLOBAL CAMEROUN S.A B.P 15590 DOUALA
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juil-let 1996:
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu le Règlement N ° 05/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant adoption du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
Vu l'Acte N° 31/81-CD-7669 du 14 Décembre 1981 portant modifica-tion de l'acte n° 114/69-CD-769 fixant le statut de Commissionnaires en Douane Agréés;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE :
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