LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son additif en date du 05 juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement N° 09/00/CEMAC-067-CM-04 portant adoption du réseau routier intégrateur et prioritaire de la CEMAC ;

Vu le Règlement N° 040/01-UEAC-089-CM-06 adoptant le code communautaire de la route ;

Vu l'Acte N° 05/96-UDEAC-612-CE-31 du 05 juillet 1996 portant réglementation des conditions d'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandisra diverses ;

Vu la Décision N° 14/05-UEAC-16b-CM-13 du 17 février 2005 donnant mandat au Secrétaire Exécutif de la CEMAC de tout mettre en oeuvre pour l'aboutissement du programme de facilitation des transports en zone CEMAC ;

CONSIDERANT que la prolifération des postes de contrôle routier de marchandises est constitutive d'une entrave réelle, tant au développement harmonieux des échanges commerciaux dans la région qu'à la mise en oeuvre du Programme Régional de facilitaticn du transport et transit routiers de la Communauté ;

CONVAINCU que l'institution des organes de facilitation de transport, de transit et de gestion des corridors transfrontaliers contribuera à améliorer la fluidité du transport et transit routiers et subséquemment la mise en oeuvre du Programme Régional de facilitation du transport et transit routier,