LE PRESIDENT DE LA COUR COMMUNE. DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA ;

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Vu le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Vu le Règlement n° 001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des Institutions de l'OHADA, notamment en ses articles 14 à 32 ;

Vu le Règlement d'exécution n° 01/2000/CCJA-OHADA du 9 mai 2000 fixant les conditions d'application du statut des fonctionnaires de l'OHADA au personnel de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Vu la décision n° 003/99/CCJA du 4 février 1999 fixant les tarifs des actes de greffe ;

Vu la décision n° 004/99/CCJA du 3 février 1999 relative, aux frais d'arbitrage

Les sommes non employées provenant des fonds privés réglementés qui n'ont pas été réclamées dans les six mois de la solution définitive de l'affaire sont acquises à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et versées ou virées au compte « CCJA/OHADA ».