LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8,16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte Additionnel n° 03/2003 , du 29 janvier 2003, modifiant l'Acte Additionnel n° 04/99, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 02/2006 , du 27 mars 2006, portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999 modifié ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ; le Règlement n° 11/2002/CM/UEMOA, du 19 septembre 2002, portant adoption des modalités de calcul du PIB dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 04/2006/CM/UEMOA, du 29 juin 2006, portant adoption des modalités de calcul du solde budgétaire de base corrigé des ressources PPTE et des dons budgétaires ;

Vu le Règlement n° 05/2006/CM/UEMOA, du 29 juin 2006, portant adoption des modalités de calcul de l'inflation sous-jacente dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 10/2007/CM/UEMOA, du 17 septembre 2007, portant dé finition de la notion de la masse critique d'Etats membres dans le cadre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;