LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE et MONETAIRE OUEST AFRICAINE

VU le traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à 75 ;

VU l'Acte additionnel n°04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel n°05/2009/CM/UEMOA, du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n°04/99, du 08 décembre 1999, modifié ;

VU le Règlement n°05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, modifiant le Règlement n°11/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

VU la Directive n°01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

VU la Directive n°05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, modifiant la Directive n°01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

VU la Décision n°08/2011/CM/UEMOA du 07 .janvier 2011 relative au Programme pluriannuel du Togo au titre de la période 2011-2015 ;

VU le Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Togo au titre de la période 2012-2016, reçu à la Commission, le 16 décembre 2011 ;