LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en ses articles 22 et 58 ;

Vu l'Acte N° 3/91-UDEAC-556-CE-27 du 06 Décembre 1991 approuvant les Protocoles d'Ententes sur la Plate-Forme Minimale des mesures fiscalo-douanières et les Actes subséquents ;

Vu la Décision N° 04/04-UEAC-157-CM-12 du 30 Juillet 2004 portant mesures dérogatoires en faveur de la République Centrafricaine ;

Vu le rapport circonstancié sur l'évolution de la mise en oeuvre de la Décision n° 04/04--UEAC-157-CM-12 du 30 Juillet 2004 portant mesures dérogatoires en faveur de la République Centrafricaine ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 18 DEC. 2007