LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 ainsi que ses Additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu la Décision n° 15/04-UEAC-162-CM-13 du 7 février 2005, du Conseil des Ministres de la Communauté donnant mandat au Secrétaire Exécutif de la CEMAC de prendre, avec les parties concernées, toutes les dispositions nécessaires à l'aboutissement du projet COSCAP ;

Considérant le Protocole d'Accord entre la CEMAC et l'OACI pour le Projet COSCAP relatif à la supervision de la sécurité aérienne dans les Etats membres de la CEMAC et de Sao Tome et Principe ;

Ayant pris acte de l'état d'avancement du projet ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter Etats ;