LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III;

Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu la Directive N° 01/00-UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des, politiques macro-économiques au sein des Etats de la CEMAC ;

Vu la Décision N° 02/01-UEAC-090-CM-06 du 03 août 2001 relative à la participation du Secrétariat Exécutif aux négociations des Etats membres avec les Institutions de Bretton Woods ;

Vu la Décision N° 01/01-UEAC-094-CM-06 du 03 août 2001 fixant les critères et indicateurs macro-économiques de la surveillance multilatérale et faisant obligation aux Etats d'élaborer et de transmettre au plus tard le 31 mars 2002, un programme pluriannuel susceptible de conduire au respect de ces critères ;

Sur proposition du Président de la Commission de la Communauté ; Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 18 DEC. 2007