Textes officiels CEMAC
DECISION N° 11/00-UEAC-051-CM-04 Modifiant les dispositions de l'Article 7 du Statut de la Profession de Conseil Fiscal
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
VU l'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut de la profession de Conseil Fiscal ainsi que les textes modificatifs subséquents;
VU Acte n° 22/96-UDEAC-662-CD-57 du 1er Juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisa-tion Comptable.
Sur proposition du Secrétariat Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 20 Juillet 2000
DECIDE:
Art. 1er — Les dispositions de l'Article 7 de l'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de:
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