LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le traité Instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son additif subséquent en date du 5 Juillet 1996 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU l'Acte 4/70-UDEAC-133 du 17 Novembre 1970 portant Statut des experts-comptables et Comptables Agréés, et les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 13 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

VU l'Acte 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er Juillet 1996 portant élar-gissement des compétences de la Commission Permanente de la Normali-sation Comptable;

Vu les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre d'État Chargé de l'Economie et des Finances du Cameroun, sous les numéros 1161/CF, 00175. 00413, 01584,03141, 2328. 650 2133 et 2364/MINEFI/DI/LC/ RI des 22 Juin 1999 ; 16 Octobre, 11 Septembre et 29 novembre 2000 ; 5 février. 19, 23 et 30 juillet 2001 et du Ministre de l'Économie des Finances et du Budget du Congo sous le numéro 2558 du 30 juillet 2001.

Sur proposition du Secrétariat Exécutif

Vu le rapport des experts de la Sous-Commission des Affaires Fiscales réunie à DOUALA les 31 juillet et 1er août 2001.