S. A.F. T.T SARL 5.P 6327 à N'Djamena

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CÉMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996:

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du code des douanes de I'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subsé-quents;

Vu l'Acte N° 31/81-CD-7669 fixant le statut de Commissionnaires en douane Agréés;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif;

Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 03 Août 2002

DECIDE :